Avis relatif à la perte de validité de certains agréments d'une société d'assurance française

J.O. 106 du 7 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à la perte de validité de certains agréments d'une société d'assurance française

NOR : CCAX0300005V

Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 4 février 2003 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la société Assurances mutuelles de France, dont le siège social est situé 7, avenue Marcel-Proust, 28932 Chartres Cedex 9, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 6 (corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux), 7 (marchandises transportées), 9 (autres dommages aux biens), 11 (responsabilité civile véhicules aériens), 12 (responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux) et 13 (responsabilité civile générale) de l'article R. 321-1 du même code.